Droit des étrangers - Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public S'il ne résulte pas des pièces du dossier que le procureur de la République a été informé du placement en rétention, la procédure se trouve entachée d'une nullité d'ordre public, sans que l’étranger qui l’invoque ait à démontrer l’existence d'une atteinte portée à ses droits (Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B N° Lexbase : A95563X9).

Réf. : Cass. civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-15.197, FS-P+B

"Droit des étrangers - Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public"

"Droit des étrangers - Absence de preuve d’information au procureur de la République du placement en rétention dans le dossier : nullité d'ordre public"