Transport - Retard d’un vol : les passagers n’ont plus à rapporter la preuve de leur présence à l’enregistrement ! ( Les brèves )
Appliquant la jurisprudence de la CJUE et opérant ainsi un revirement remarqué, la Cour de cassation retient, le 21 octobre 2020, que, pour débouter un passager disposant d’une réservation confirmée de sa demande d’indemnisation du retard important d’un vol, il incombe au juge de vérifier si le transporteur aérien démontre que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé.
En d’autres termes, l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement.
Réf. : Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, FS-P+B+R+I
Transport - Retard d’un vol : les passagers n’ont plus à rapporter la preuve de leur présence à l’enregistrement !
Appliquant la jurisprudence de la CJUE et opérant ainsi un revirement remarqué, la Cour de cassation retient, le 21 octobre 2020, que, pour débouter un passager disposant d’une réservation confirmée de sa demande d’indemnisation du retard important d’un vol, il incombe au juge de vérifier si le transporteur aérien démontre que le passager n’a pas été transporté sur le vol retardé.
En d’autres termes, l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement.
Réf. : Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, FS-P+B+R+I
En d’autres termes, l’indemnisation n’est plus subordonnée à la preuve par les passagers de leur présence à l’enregistrement.
Réf. : Cass. civ. 1, 21 octobre 2020, n° 19-13.016, FS-P+B+R+I
"Transport - Retard d’un vol : les passagers n’ont plus à rapporter la preuve de leur présence à l’enregistrement !"
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