Taxes diverses et taxes parafiscales - Nouvelle-Calédonie : les conséquences de la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe ( Les brèves )
Par une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État procède à la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2020, n° 423928, mentionné aux tables du recueil Lebon
Taxes diverses et taxes parafiscales - Nouvelle-Calédonie : les conséquences de la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe
Par une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État procède à la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe.
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2020, n° 423928, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 5 octobre 2020, n° 423928, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Taxes diverses et taxes parafiscales - Nouvelle-Calédonie : les conséquences de la requalification d’une redevance superficiaire en impôt, droit et taxe"
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