(N)TIC - Précisions sur l’exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne ( Les brèves )
Publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (N° Lexbase : L4776LYK) précise les modalités visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Réf. : Loi n° 2020-1266, du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
(N)TIC - Précisions sur l’exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Publiée au Journal officiel du 20 octobre 2020, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 (N° Lexbase : L4776LYK) précise les modalités visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.
Réf. : Loi n° 2020-1266, du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
Réf. : Loi n° 2020-1266, du 19 octobre 2020, visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne
"(N)TIC - Précisions sur l’exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne"
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