Entreprises en difficulté - La demande d’annulation d’un contrat de vente fondées sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites Ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites l’action d’un créancier qui fonde sa demande d’annulation du contrat de vente sur la violation de l’article L. 121-23 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6587ABL), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016, et sa demande subsidiaire de résolution sur l’inexécution de prestations, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d’une somme d’argent, ni invoquer le défaut de paiement d’une telle somme, ni même réclamer la restitution du prix de vente.

Réf. : Cass. com., 7 octobre 2020, n° 19-14.422, F-P+B

"Entreprises en difficulté - La demande d’annulation d’un contrat de vente fondées sur les dispositions d’ordre public du Code de la consommation ne se heurte pas à l’interdiction des poursuites"

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