Avocats/Procédure pénale - Exclusion de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : la QPC est renvoyée ( Les brèves )
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).
Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D
Avocats/Procédure pénale - Exclusion de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle : la QPC est renvoyée
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 61-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L7470LPD), notamment, en ce qu’il exclut l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre en matière contraventionnelle (Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D N° Lexbase : A96263XS).
Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D
Réf. : Cass. crim., 14 octobre 2020, n° 20-90.018, F-D
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