Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation ( Les brèves )
Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon
Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation
Les prestations de service connues et normalisées sont exclues du champ de la procédure concurrentielle avec négociation (CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A05053XY).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 7 octobre 2020, n° 440575, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Marchés publics - Exclusion des prestations de service connues et normalisées du champ de la procédure concurrentielle avec négociation"
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