Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions ! ( Les brèves )
La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I
Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !
La saisine irrégulière d’une cour d’appel territorialement incompétente, fait encourir une irrecevabilité à l’appel, mais elle n’interdit pas à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, à la double condition que le délai d’appel ne soit pas expiré et que l’irrecevabilité du premier appel ne soit pas prononcée.
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 1er octobre 2020, n° 19-11.490, FS-P+B+I
"Procédure civile - Saisine de deux cours d’appel distinctes : la validité du second appel sous certaines conditions !"
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