Fiscalité locale - Précisions sur la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE ( Les brèves )
Par une décision rendue par le Conseil d’État, le 25 septembre 2020, des précisions concernant l’appréciation de la valeur ajoutée dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ont été apportées.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 433942, inédit au recueil Lebon
Fiscalité locale - Précisions sur la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE
Par une décision rendue par le Conseil d’État, le 25 septembre 2020, des précisions concernant l’appréciation de la valeur ajoutée dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ont été apportées.
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 433942, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 8° et 3° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 433942, inédit au recueil Lebon
"Fiscalité locale - Précisions sur la détermination de la valeur ajoutée servant au calcul de la CVAE"
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