Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages ( LES BREVES )
Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages
Le fait d'interdire aux organisations syndicales non représentatives d'assister un fonctionnaire au cours d'une procédure de rupture conventionnelle institue une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi (Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 N° Lexbase : A61683XQ, sur renvoi de CE 4° ch., 15 juillet 2020, n° 439031, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A20803RH).
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
Réf. : Cons. const., décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020
"Fonction publique - Assistance d'un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle : censure du dispositif par les Sages"
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LES BREVES
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