Procédure administrative - Demande adressée au juge des référés à fin d'expertise : pas d’interruption du délai du recours pour excès de pouvoir La demande adressée à un juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3075ALH) n'interrompt pas le délai de recours contentieux dans lequel doivent être présentés, conformément à l'article R. 421-1 du même code (N° Lexbase : L4139LUT), les recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision administrative (CE 5° et 6° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 425630, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A14033WU).

Réf. : CE 5° et 6° ch.-r., 28 septembre 2020, n° 425630, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A14033WU).

"Procédure administrative - Demande adressée au juge des référés à fin d'expertise : pas d’interruption du délai du recours pour excès de pouvoir"

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