Fiscalité internationale - Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur le régime espagnol de leasing fiscal ( Les brèves )
Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides.
Réf. : Trib. UE, 23 septembre 2020, affaires jointes T-515/13 RENV Espagne/Commission et T-719/13 RENV
Fiscalité internationale - Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur le régime espagnol de leasing fiscal
Le régime fiscal espagnol applicable à certains accords de location-financement conclus par des chantiers navals constitue un régime d’aides.
Réf. : Trib. UE, 23 septembre 2020, affaires jointes T-515/13 RENV Espagne/Commission et T-719/13 RENV
Réf. : Trib. UE, 23 septembre 2020, affaires jointes T-515/13 RENV Espagne/Commission et T-719/13 RENV
"Fiscalité internationale - Le Tribunal de l’Union européenne se prononce sur le régime espagnol de leasing fiscal"
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