Marchés publics - Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications : compétence du JA Le contrat passé à titre onéreux par une commune avec un opérateur économique, en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications, constitue ainsi un marché public et présente, par suite, eu égard à ses caractéristiques, le caractère d'un contrat administratif en vertu de la loi. Il s'ensuit que le litige relatif à l'exécution de ce contrat relève de la compétence de la juridiction administrative (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13063WB).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 432727, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Marchés publics - Litige portant sur l'exécution d'un contrat passé par une commune avec un opérateur économique en vue de répondre à ses besoins en matière de services de télécommunications : compétence du JA"

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