Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 5 octobre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Baux commerciaux - Le refus de renouvellement en réponse à une demande de renouvellement ne peut être verbal

À défaut de figurer dans un acte notifié par le bailleur au preneur, une déclaration de refus de renouveler faite verbalement par le bailleur en réponse à l'interpellation de l'huissier de justice lui signifiant une demande du preneur de renouvellement du bail ne constitue pas un acte de refus de renouvellement prévu à l’article L. 145-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L2008KGH) et elle est sans effet sur le renouvellement du bail.

Réf. : Cass. civ. 3, 24 septembre 2020, n° 19-13.333, FS-P+B+I

2/ Fonction publique - Soumission des fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical aux procédures général d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel

Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale d'activité pour l'exercice d'un mandat syndical sont soumis aux procédures d'avancement et de nomination sur un emploi fonctionnel qui s'appliquent à tous les fonctionnaires (CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A13053WA).

Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 25 septembre 2020, n° 431200, mentionné aux tables du recueil Lebon

3/ Licenciement - Éligibilité des journalistes à l’indemnité de licenciement

Il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas ; les dispositions des articles L. 7112-3 (N° Lexbase : L1317LTX) et L. 7112-4 (N° Lexbase : L0475LTR) du Code du travail sont applicables aux journalistes professionnels au service d’une entreprise de presse quelle qu’elle soit.

Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-12.885, FS-P+B+R+I

4/ Procédure pénale -Conditions indignes de détention : le Conseil constitutionnel censure l’absence de recours effectif

Il incombe au législateur de garantir aux personnes placées en détention provisoire la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu’il y soit mis fin.

Aucun recours devant le juge administratif ou judiciaire ne garantit aujourd’hui au justiciable d’obtenir qu’il soit mis fin aux atteintes à sa dignité résultant des conditions de sa détention provisoire.
Indépendamment des actions en responsabilité susceptibles d’être engagées à raison de conditions de détention indignes, le second alinéa de l’article 144-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2984IZK) méconnaît les exigences constitutionnelles de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement, de dégradation et de droit à un recours effectif devant une juridiction

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-858/859 QPC, 2 octobre 2020 (N° Lexbase : A49423WX)

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