Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 1er octobre 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Baux d'habitation - Locations de type « Airbnb » et dispositif d’autorisation de changement d'usage : de nouvelles précisions de la Cour de cassation !
La location de chambres d'hôtes (soumise à déclaration en mairie en application de l’article L. 324-4 du Code de tourisme N° Lexbase : L5442IEB, et non au régime d’autorisation de changement d’usage en application de l'article L. 631-7 du CCH N° Lexbase : L0141LNK) ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe.
L’action tendant à réclamer le prononcé de l’amende en cas de défaut d’autorisation du changement d’usage appartient à la commune, représentée par son maire, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3), d'application immédiate aux instances en cours.
Réf. : Cass. civ. 3, 24 septembre 2020, n° 18-22.142, FS-P+B+I
2/ Covid-19 - Modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, le décret n° 2020-1188 précise et adapte les modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Réf. : Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
3/ Procédure pénale - Circonstance aggravante entrainant une qualification criminelle : ladite qualification doit être notifiée dès le début de la garde à vue
La nature criminelle des infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, doit être notifiée à la personne mise en examen dès le début de sa garde à vue.
Le défaut de notification de cette qualification porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8170ISE).
Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509
4/ Rupture du contrat de travail - A l'employeur de prouver la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail (N° Lexbase : L8504IA9), et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ;
En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.
Réf. : Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, FS-P+B
La location de chambres d'hôtes (soumise à déclaration en mairie en application de l’article L. 324-4 du Code de tourisme N° Lexbase : L5442IEB, et non au régime d’autorisation de changement d’usage en application de l'article L. 631-7 du CCH N° Lexbase : L0141LNK) ne saurait être assimilée à la location d'un logement autonome et indépendant de celui de l'habitant et n'en constituant pas une annexe.
L’action tendant à réclamer le prononcé de l’amende en cas de défaut d’autorisation du changement d’usage appartient à la commune, représentée par son maire, et ce dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (N° Lexbase : L1605LB3), d'application immédiate aux instances en cours.
Réf. : Cass. civ. 3, 24 septembre 2020, n° 18-22.142, FS-P+B+I
2/ Covid-19 - Modalités relatives à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Publié au Journal officiel du 30 septembre 2020, le décret n° 2020-1188 précise et adapte les modalités relatives à l’activité partielle et au dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD).
Réf. : Décret n° 2020-1188 du 29 septembre 2020, relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
3/ Procédure pénale - Circonstance aggravante entrainant une qualification criminelle : ladite qualification doit être notifiée dès le début de la garde à vue
La nature criminelle des infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, doit être notifiée à la personne mise en examen dès le début de sa garde à vue.
Le défaut de notification de cette qualification porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8170ISE).
Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509
4/ Rupture du contrat de travail - A l'employeur de prouver la remise au salarié d'un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle
La remise d'un exemplaire de la convention de rupture au salarié étant nécessaire à la fois pour que chacune des parties puisse demander l'homologation de la convention, dans les conditions prévues par l'article L. 1237-14 du Code du travail (N° Lexbase : L8504IA9), et pour garantir le libre consentement du salarié, en lui permettant d'exercer ensuite son droit de rétractation en connaissance de cause, il s’ensuit qu’à défaut d’une telle remise, la convention de rupture est nulle ;
En cas de contestation, il appartient à celui qui invoque cette remise d’en rapporter la preuve.
Réf. : Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770, FS-P+B
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