Procédure pénale - Circonstance aggravante entrainant une qualification criminelle : ladite qualification doit être notifiée dès le début de la garde à vue ( Les brèves )
La nature criminelle des infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, doit être notifiée à la personne mise en examen dès le début de sa garde à vue.
Le défaut de notification de cette qualification porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8170ISE).
Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509
Procédure pénale - Circonstance aggravante entrainant une qualification criminelle : ladite qualification doit être notifiée dès le début de la garde à vue
La nature criminelle des infractions de faux et complicité de faux en écriture publique, tenant à la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique, doit être notifiée à la personne mise en examen dès le début de sa garde à vue.
Le défaut de notification de cette qualification porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8170ISE).
Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509
Le défaut de notification de cette qualification porte nécessairement atteinte aux intérêts des personnes concernées dès lors que leurs auditions n’ont pas été enregistrées, comme elles auraient dû l’être en application de l’article 64-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L8170ISE).
Réf. : Cass. crim., 29 septembre 2020, n° 20-82.509
"Procédure pénale - Circonstance aggravante entrainant une qualification criminelle : ladite qualification doit être notifiée dès le début de la garde à vue"
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