Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 30 septembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Baux d'habitation - Opposabilité du régime de la loi de 1948 à l’acquéreur du bien loué

L’acquéreur d’un logement donné à bail sous le régime de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 (N° Lexbase : L4772AGT) ne peut se prévaloir d’une atteinte disproportionnée portée par ce régime locatif au droit au respect de ses biens garanti par l’article 1er du premier Protocole additionnel à la CESDH (N° Lexbase : L1625AZ9) dès lors qu’il a acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

Réf. : Cass. civ. 1, 24 septembre 2020, n° 19-17.068, FS-P+B+I

2/ Electoral - Excédent d'un bulletin de vote par rapport au nombre d'émargements : le scrutin est irrégulier

La différence entre le nombre de signatures indiqué sur les listes d'émargement et celui mentionné des bulletins de vote laquelle est rapportée sur le procès-verbal du bureau de vote due à un unique bulletin en surnombre porté au procès-verbal, eu égard à l'écart d'une seule voix entre les deux listes, est de nature à lui seul à justifier la réformation des résultats par le juge de l'élection (TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316 N° Lexbase : A43123UA).

Réf. : TA Rennes, 17 septembre 2020, n° 2001316

3/ Fiscal général - Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021

Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, ont présenté le projet de loi de finances 2021 (PLF 2021), le 28 septembre, à Bercy.

Réf. : MINEFI, Dossier de presse, 28 septembre 2020

4/ Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations

Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

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