Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations Sur le fondement du principe selon lequel nul n'a un droit acquis à la conservation de son environnement et dans la mesure où le trouble du voisinage s'apprécie en fonction des droits respectifs des parties, l’installation de plusieurs éoliennes à proximité d’habitations entraînant, pour les propriétaires de ces dernières, des nuisances sonore et visuelle atténuées par un bois faisant écran ainsi que la dépréciation de la valeur de leur bien immobilier, ne dépasse pas, par sa gravité, les inconvénients normaux du voisinage, eu égard à l'objectif d'intérêt public poursuivi par le développement de l'énergie éolienne, faisant échec à la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage réparable.

Réf. : Cass. civ. 3, 17 septembre 2020, n° 19-16.937, F-D

"Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations"

"Responsabilité - Rejet de la caractérisation d’un trouble anormal de voisinage indemnisable pour les dommages engendrés par l’installation d’éoliennes à proximité d’habitations"