Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 28 septembre 2020 sélectionnée par Lexbase Cotisations sociales - Irrecevabilité pour défaut de qualité à agir du salarié de l’action en remboursement des cotisations salariales précomptées sur ses indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’employeur, tenu de verser sa contribution et de précompter celle du salarié, est seul redevable des cotisations et, sous sa responsabilité personnelle, de leur versement à l’organisme de recouvrement ; n’a donc pas la qualité à agir le salarié souhaitant contester le précompte de cotisations sociales salariales sur des indemnités versées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce dernier n’ayant pas la qualité de cotisant.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 19-17.776, F-P+B+I

Covid-19 - La procédure sans audience de l’État d’urgence sanitaire, prochainement examinée par le Conseil constitutionnel !
La Cour de cassation renvoie devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 8 de l’ordonnance du 25 mars 2020, n° 2020-304 (N° Lexbase : L5722LWT), prise en application de la loi du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5506LWT) d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, retenant le caractère sérieux de cette dernière.
Réf. : Cass. civ. 2, 24 septembre 2020, n° 20-40.056, Renvoi

Fiscalité des particuliers - Joueurs de poker : le Conseil d’État précise les limites à la procédure d’évaluation d’office des revenus
L'administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office si elle n’a pas préalablement mis en demeure le contribuable de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à son activité de joueur de poker professionnel.
Réf. : CE 8° ch., 22 juillet 2020, n° 436377, inédit au recueil Lebon

Habitat-Logement - Habitat indigne : harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations
L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (N° Lexbase : L2019LYG), a été publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020.
Réf. : Ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations

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