Fiscalité des particuliers - Joueurs de poker : le Conseil d’État précise les limites à la procédure d’évaluation d’office des revenus ( Les brèves )
L'administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office si elle n’a pas préalablement mis en demeure le contribuable de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à son activité de joueur de poker professionnel.
Réf. : CE 8° ch., 22 juillet 2020, n° 436377, inédit au recueil Lebon
Fiscalité des particuliers - Joueurs de poker : le Conseil d’État précise les limites à la procédure d’évaluation d’office des revenus
L'administration fiscale ne peut pas mettre en œuvre la procédure d'évaluation d'office si elle n’a pas préalablement mis en demeure le contribuable de déposer les déclarations de revenu catégoriel relatives à son activité de joueur de poker professionnel.
Réf. : CE 8° ch., 22 juillet 2020, n° 436377, inédit au recueil Lebon
Réf. : CE 8° ch., 22 juillet 2020, n° 436377, inédit au recueil Lebon
"Fiscalité des particuliers - Joueurs de poker : le Conseil d’État précise les limites à la procédure d’évaluation d’office des revenus"
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