Famille et personnes - De l’impossibilité, pour une femme transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant 1° En l’état du droit positif, une personne transgenre homme devenu femme qui, après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l’état civil, procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles, n’est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l’enfant, mais ne peut le faire qu’en ayant recours aux modes d’établissement de la filiation réservés au père.

2° de surcroît, la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l’état civil, le père ou la mère de l’enfant comme « parent biologique ».

Réf. : Cass. civ. 1, 16 septembre 2020, n° 18-50.080, FS-P+B+R

"Famille et personnes - De l’impossibilité, pour une femme transgenre, d’être déclarée mère de l’enfant"

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