Actes administratifs - Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices Sauf dérogations accordées par la loi dans des domaines déterminés limitativement, la région est seule compétente pour définir des régimes d'aides aux entreprises (TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 N° Lexbase : A55963TG).Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 21 septembre 2020, n° 428683, publié au recueil Lebon

Réf. : TA Caen, 8 septembre 2020, n° 2001589 (N° Lexbase : A55963TG)

"Actes administratifs - Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices"

"Actes administratifs - Texte prévoyant l'attribution d'un avantage sans avoir défini l'ensemble des conditions : possibilité pour l'autorité compétente d'encadrer l'action de l'administration par des lignes directrices"