Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 21 septembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Conflit collectif - Non-conformité à la Constitution des dispositions relatives à l’indemnisation des enfants de mineurs grévistes de 1948 et 1952

Sont inconstitutionnelles car contraires au principe d'égalité devant la loi les dispositions subordonnant à certaines conditions le versement d'allocations réparant des atteintes portées aux droits de mineurs licenciés abusivement pour des faits de grève intervenus en 1948 et 1952.

Réf. : Cons. const., décision n° 2020-856 QPC du 18 septembre 2020

2/ Environnement - Pollution de l’eau : le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l’exploitant d’une station de traitement et d’épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l’autorité administrative

Le juge judiciaire ne peut pas légalement adresser à l’exploitant d’une station de traitement et d’épuration des injonctions contrariant les prescriptions édictées par l’autorité administrative titulaire de prérogatives de police spéciale en vue de lutter contre la pollution d’un cours d’eau (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-17.271, F-P+B N° Lexbase : A54403TN).

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-17.271, F-P+B

3/ Procédure civile - Sanction du rejet injustifié des demandes nouvelles en cause d’appel pour défaut du respect énoncé par l’article 566 du CPC

Lorsqu’une partie présente en cause d’appel une demande nouvelle, la juridiction de second degré est tenue d’examiner au regard de chacune des exceptions prévues aux articles 564 (N° Lexbase : L0394IGP) à 567 (N° Lexbase : L6720H7Z) du Code de procédure civile, si cette demande ne constitue pas l’accessoire, la conséquence ou le complément des demandes présentées en première instance.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.449, F-P+B+I

4/ Sociétés - Création d'un chapitre relatif aux sociétés cotées dans le Code de commerce

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 17 septembre 2020, crée au sein du Code de commerce un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.

Réf. : Ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du Code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

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