Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 18 septembre 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Covid-19 - Adaptation de la liste des secteurs d’activité bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle

Publié au Journal officiel du 11 septembre 2020, le décret n° 2020-1123 modifie le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle (N° Lexbase : L5265LXB, lire N° Lexbase : N3903BY9), en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle.

Réf. : Décret n° 2020-1123 du 10 septembre 2020, modifiant le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

2/ Environnement - Litiges relatifs aux redevances pour pollution de l’eau : compétence du JA

Les redevances pour pollution de l’eau constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative (Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B N° Lexbase : A54893TH).

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-12.235, FS-P+B

3/ Procédure civile - Procédure à bref délai : irrecevabilité du pourvoi dirigé à l’encontre de l’ordonnance rendue par le président de chambre de la cour d’appel

Il résulte des articles 605 (N° Lexbase : L6762H7L), 905 (N° Lexbase : L2324LUM) et 916 (N° Lexbase : L7248LE8) du Code de procédure civile, que dans le cadre d’une procédure d’appel à bref délai, les ordonnances du président de la chambre saisie ou celle du magistrat désigné par le premier président, lorsqu’elles statuent sur la caducité ou sur l’irrecevabilité en application des articles 905-1 (N° Lexbase : L7035LEB) et 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) du même code, peuvent être déférées à la cour d’appel.

Réf. : Cass. civ. 2, 17 septembre 2020, n° 19-17.469, F-P+B+I

4/ Responsabilité - Atteinte au respect de la vie privée d’une victime, par la révélation, non de son identité érigée en infraction, mais de détails sordides sur les circonstances du crime

La révélation, à l’occasion d’une émission de télévision, d’informations précises et de détails sordides sur les circonstances d’un crime dont une personne a été victime, sans dévoiler son identité, constitue une atteinte à son droit au respect de sa vie privée qui peut être réparée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY) indépendamment de l’infraction consacrée à l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW) impliquant la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime.

Réf. : Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, n° 19-16.415, FS-P+B

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