Droit pénal général - Double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie : faute d’action et d’intention coupable uniques, le principe ne bis in idem n’est pas méconnu Justifie sa décision sans méconnaître le principe ne bis in idem la cour d’appel qui condamne une infirmière libérale des chefs d’escroquerie et de faux dès lors que les juges se sont fondés, au titre du faux, sur des faits de falsification d’ordonnances médicales qui sont distincts des faits d’utilisation de ces documents retenus comme élément de l’escroquerie à des fins de facturation de soins fictifs ;

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; ainsi, se contredit l’arrêt qui, après avoir souligné qu’il convient de respecter le principe de la limitation de la confiscation en valeur au montant du produit de l’infraction, ordonne la confiscation de biens dont la valeur excède nécessairement celle du produit de l’infraction.

Réf. : Cass. crim., 9 septembre 2020, n° 19-84.301, FS-P+B+I

"Droit pénal général - Double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie : faute d’action et d’intention coupable uniques, le principe ne bis in idem n’est pas méconnu"

"Droit pénal général - Double déclaration de culpabilité pour faux et escroquerie : faute d’action et d’intention coupable uniques, le principe ne bis in idem n’est pas méconnu"