Copropriété - Action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur : la qualification de partie privative ou commune des fenêtres est déterminante de la qualité du défendeur à l’action ( Les brèves )
Les fenêtres constituant, en l'espèce, des parties privatives par application du règlement de copropriété, l’action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur devait être jugée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I
Copropriété - Action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur : la qualification de partie privative ou commune des fenêtres est déterminante de la qualité du défendeur à l’action
Les fenêtres constituant, en l'espèce, des parties privatives par application du règlement de copropriété, l’action en suppression de fenêtres percées dans le mur séparatif de la propriété du demandeur devait être jugée irrecevable en tant qu’elle était dirigée contre le syndicat des copropriétaires.
Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 3, 10 septembre 2020, n° 19-13.373, FS-P+B+I
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