Transport - Indemnisation due en cas de retard ou d’annulation d’un vol : possibilité, pour le passager, d’exiger le paiement en monnaie nationale autre que l’euro Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation prévue par le droit de l’Union dans la monnaie nationale du lieu de sa résidence, de telle sorte que le Règlement sur les droits des passagers aériens (Règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 N° Lexbase : L0330DYU) s’oppose à une réglementation ou à une pratique jurisprudentielle d’un État membre prévoyant que la demande formée à cet effet par un tel passager ou par son ayant droit sera rejetée au seul motif que celui-ci l’a exprimée dans cette monnaie nationale.

Réf. : CJUE, 3 septembre 2020, aff. C-356/19

"Transport - Indemnisation due en cas de retard ou d’annulation d’un vol : possibilité, pour le passager, d’exiger le paiement en monnaie nationale autre que l’euro"

"Transport - Indemnisation due en cas de retard ou d’annulation d’un vol : possibilité, pour le passager, d’exiger le paiement en monnaie nationale autre que l’euro"