Actes administratifs - Illégalité de l’application anticipée du projet de PPRN pour l’île de Saint-Martin ( Les brèves )
L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).
Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)
Actes administratifs - Illégalité de l’application anticipée du projet de PPRN pour l’île de Saint-Martin
L’application anticipée du projet de nouveau plan de prévention des risques naturels (PPRN) de l’île de Saint-Martin est illégale, notamment dans la mesure où elle a été décidée alors que l’Etat ne disposait pas de données scientifiques sérieuses pour justifier les restrictions (interdictions de construire ou de reconstruire) imposées (TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 N° Lexbase : A94513RH, 1900084 N° Lexbase : A94493RE, 1900098 N° Lexbase : A94503RG).
Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)
Réf. : TA Saint-Martin, 23 juillet 2020, n°s 1900103 (N° Lexbase : A94513RH), 1900084 (N° Lexbase : A94493RE), 1900098 (N° Lexbase : A94503RG)
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