Covid-19 - Prolongation de la réduction des délais d’extension des accords de branche pour faire face aux conséquences du covid-19 ( Les brèves )
Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 (N° Lexbase : L8876LXZ) prévoit la prolongation de l’adaptation des délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Réf. : Décret n° 2020-981 du 5 août 2020, portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Covid-19 - Prolongation de la réduction des délais d’extension des accords de branche pour faire face aux conséquences du covid-19
Publié au Journal officiel du 6 août 2020, le décret n° 2020-981 du 5 août 2020 (N° Lexbase : L8876LXZ) prévoit la prolongation de l’adaptation des délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Réf. : Décret n° 2020-981 du 5 août 2020, portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Réf. : Décret n° 2020-981 du 5 août 2020, portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
"Covid-19 - Prolongation de la réduction des délais d’extension des accords de branche pour faire face aux conséquences du covid-19"
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