Covid-19 - Port du masque : un arrêté préfectoral d’une portée trop générale porte atteinte illégalement à la liberté d'aller et venir ( Les brèves )
Un arrêté préfectoral imposant le port du masque de façon généralisée à Strasbourg et dans douze autres villes du département de plus de 10 000 habitants, porte, dans cette mesure, à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale (TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349 N° Lexbase : A66823SB).
Réf. : TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349
Covid-19 - Port du masque : un arrêté préfectoral d’une portée trop générale porte atteinte illégalement à la liberté d'aller et venir
Un arrêté préfectoral imposant le port du masque de façon généralisée à Strasbourg et dans douze autres villes du département de plus de 10 000 habitants, porte, dans cette mesure, à la liberté d'aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle une atteinte grave et manifestement illégale (TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349 N° Lexbase : A66823SB).
Réf. : TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349
Réf. : TA Strasbourg, 2 septembre 2020, n° 2005349
"Covid-19 - Port du masque : un arrêté préfectoral d’une portée trop générale porte atteinte illégalement à la liberté d'aller et venir"
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