Procédures fiscales - Reconstitution des bases d’imposition : l’administration fiscale comme le contribuable en défense peuvent se référer aux données d’exercices antérieurs ou postérieurs En l'absence de données fiables permettant de déterminer les conditions d'exploitation d'exercices vérifiés, il est loisible tant à l'administration fiscale dans le cadre des opérations de reconstitution de chiffre d'affaires qu'au contribuable pour critiquer la reconstitution ainsi opérée, de se référer aux données de l'activité d'exercices antérieurs ou postérieurs, pourvu que les conditions d'exploitation, établies par tout moyen, de ces exercices n'aient pas varié ou qu'elles puissent être ajustées pour tenir compte de leur évolution.

Réf. : CE 9° et 10° ch.-r., 22 juillet 2020, n° 424052, mentionné aux tables du recueil Lebon

"Procédures fiscales - Reconstitution des bases d’imposition : l’administration fiscale comme le contribuable en défense peuvent se référer aux données d’exercices antérieurs ou postérieurs"

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