Electoral - Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défense Le respect des droits de la défense d’un électeur faisant l’objet d’une radiation des listes électorales implique le strict respect du délai d’avertissement de trois jours dès lors que celui-ci n’est ni matériellement impossible, ni incompatible avec le droit d’accès au juge du tiers électeur (Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I N° Lexbase : A24983SC).

Réf. : Cass. civ. 2, 26 août 2020, n° 20-60.214, F-P+B+I

"Electoral - Radiation des listes électorales : non-respect du délai de convocation et violation des droits de la défense"

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