Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues ( LES BREVES )
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I
Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues
Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ; une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur peut caractériser la faute.
Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I
Réf. : Cass. civ. 2, 8 octobre 2020, n° 18-26.677, FS-P+B+I
"Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues"
"Protection sociale - Accident du travail, Maladies professionnelles : Reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur au regard de l’inefficacité des mesures de protection prévues"
LES BREVES
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