LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 02 mai sélectionnée par Lexbase

LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 02 mai sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

- Application des procédures collectives aux agriculteurs : conformité de la définition du terme "agriculteur" à la Constitution (Cons. const., décision n° 2017-626 QPC, du 28 avril 2017)
- Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier (Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017, relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction)
- Recevabilité de la tierce opposition en matière de commande publique (CE 2° et 7° ch.-r., 19 avril 2017, n° 401539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation : point de départ du délai de trois mois pour produire des pièces à compter de la déclaration d'appel (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, deux arrêts, FS-P+B+I, n° 16-11.078 et n° 16-11.079)

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LexFlash, l’actualité juridique quotidienne du 02 mai sélectionnée par Lexbase - Application des procédures collectives aux agriculteurs : conformité de la définition du terme "agriculteur" à la Constitution (Cons. const., décision n° 2017-626 QPC, du 28 avril 2017)
- Prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier (Ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017, relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction)
- Recevabilité de la tierce opposition en matière de commande publique (CE 2° et 7° ch.-r., 19 avril 2017, n° 401539, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Indemnisation d'un préjudice en matière d'expropriation : point de départ du délai de trois mois pour produire des pièces à compter de la déclaration d'appel (Cass. civ. 3, 27 avril 2017, deux arrêts, FS-P+B+I, n° 16-11.078 et n° 16-11.079)