Travail - Représentation du personnel, Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité ( LES BREVES )
L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, F-P+B
Travail - Représentation du personnel, Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité
L’annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté ne fait perdre au salarié élu son mandat de membre du comité social et économique qu’à compter du jour où elle est prononcée et reste sans incidence sur sa candidature aux élections professionnelles.
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, F-P+B
Réf. : Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 19-15.505, F-P+B
"Travail - Représentation du personnel, Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité"
"Travail - Représentation du personnel, Annulation de l’élection d’un élu surnuméraire du sexe surreprésenté : pas de rétroactivité"
LES BREVES
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