Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 6 août 2020 sélectionnée par Lexbase

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 6 août 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )

1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-16.391, F-P+B+I

2/ Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356

3/ Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)

Animateur Joséphine Pasieczny

Journaliste juridique

Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 6 août 2020 sélectionnée par Lexbase 1/ Accident du travail - Maladies professionnelles - Absence de responsabilité de la caisse primaire d’assurance des suites des avis rendus par le médecin conseil du contrôle médical

Selon les articles L. 434-2 (N° Lexbase : L8917KUS) et R. 434-35 (N° Lexbase : L0811HHI) du Code de la Sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date du litige, la caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci, après avoir pris l'avis du service du contrôle médical ; selon l'article R. 315-2 (N° Lexbase : L5886HWW) du même code, le contrôle médical constitue un service national autonome, placé sous l'autorité directe de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; il en résulte que la responsabilité de la caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle.

Réf. : Cass. civ. 2, 9 juillet 2020, n° 19-16.391, F-P+B+I

2/ Avocats/Déontologie - Le délégué du Bâtonnier mis hors de cause pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate

L'avocat Vincent Nioré a été mis hors de cause par le conseil de discipline de l’Ordre des avocats de Paris pour ses propos tenus au cours d’une perquisition au domicile d’une avocate alors qu’il agissait en tant que délégué du Bâtonnier au sens de l’article 56-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L0488LTA) (Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356).

Réf. : Ordre des avocats de Paris, Conseil de discipline, 22 juillet 2020, n° 300/322356

3/ Procédure civile - Indication des pièces dans la déclaration d'appel : une simple nullité pour vice de forme devant causer grief

Si l'indication des pièces sur lesquelles la déclaration d'appel est fondée est prescrite à peine de nullité, celle-ci constitue une nullité de forme pour laquelle il doit être démontrer l'existence d'un grief.

Réf. : CA Grenoble, 16 juin 2020, n° 20/00213 (N° Lexbase : A67153NZ)