
Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement ( Les brèves )
L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B
"Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement"
"Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement"
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