Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement ( Les brèves )
L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B
Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement
L'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0724H9P) et des agissements de harcèlement sexuel instituée par l'article L. 1153-1 (N° Lexbase : L8840ITL) du même code et ne se confond pas avec elle.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-24.320, FS-P+B
"Harcèlement - Distinction entre obligation de sécurité de l’employeur et prohibition des agissements de harcèlement"
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