Education - Parcoursup : les traitements algorithmiques et codes sources correspondants non communicables aux tiers ( Les brèves )
Le I de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L5999LRM) doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 (N° Lexbase : A56893KW et lire N° Lexbase : N2920BYS), comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20763RC).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon
Education - Parcoursup : les traitements algorithmiques et codes sources correspondants non communicables aux tiers
Le I de l'article L. 612-3 du Code de l'éducation (N° Lexbase : L5999LRM) doit être interprété, conformément à la décision n° 2020-834 QPC du Conseil constitutionnel du 3 avril 2020 (N° Lexbase : A56893KW et lire N° Lexbase : N2920BYS), comme n'imposant pas la publication ou la communication aux tiers des traitements algorithmiques eux-mêmes et des codes sources correspondants (CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A20763RC).
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon
Réf. : CE 1° et 4° ch.-r., 15 juillet 2020, n° 433296, mentionné aux tables du recueil Lebon
"Education - Parcoursup : les traitements algorithmiques et codes sources correspondants non communicables aux tiers"
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