Pénal - Droits fondamentaux, Dissolution d’organisations d’extrême-droite : la prévention des troubles à l’ordre public justifie le moyen La dissolution d’une association d’extrême-droite, décrétée par le Gouvernement, ne viole pas l’article 11 (N° Lexbase : L4744AQR), lu à la lumière de l’article 10 (N° Lexbase : L4743AQQ) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH) dès lors que cette mesure visait à la protection de la sûreté publique, des droits d’autrui et à la défense de l’ordre et qu’il existe des motifs pertinents et suffisants démontrant un « besoin social impérieux » de la prononcer pour prévenir les troubles à l’ordre public et y mettre fin.
Réf. : CEDH, 8 octobre 2020, Req. 77400/14, 34532/15, 34550/15, Ayoub et autres c/ France

"Pénal - Droits fondamentaux, Dissolution d’organisations d’extrême-droite : la prévention des troubles à l’ordre public justifie le moyen"

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