Collectivités territoriales – Abandon du grand stade de rugby dans l’Essonne : la résiliation unilatérale fautive du contrat implique l’indemnisation des collectivités ( Les brèves )
Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).
Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)
Collectivités territoriales – Abandon du grand stade de rugby dans l’Essonne : la résiliation unilatérale fautive du contrat implique l’indemnisation des collectivités
Dès lors que le projet de création du “grand stade de rugby”, qui a motivé la conclusion de l’accord-cadre en litige, n’entrait pas dans le champ des missions de service public qui ont été confiées par le législateur à la FFR, celle-ci ne pouvait pas légalement le rompre unilatéralement pour un motif d’intérêt général (TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 N° Lexbase : A62693QA).
Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)
Réf. : TA Versailles, 3 juillet 2020, n° 1801011 (N° Lexbase : A62693QA)
"Collectivités territoriales – Abandon du grand stade de rugby dans l’Essonne : la résiliation unilatérale fautive du contrat implique l’indemnisation des collectivités"
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