Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 29 juillet 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Contrats administratifs - Recours contre l’acte d’approbation d’une convention domaniale : le contrat lui-même est non attaquable en l’absence de recours préalable « Tarn-et-Garonne »
Les moyens mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale, et non des vices propres à l'acte d'approbation, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention (CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A38843RB).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon
2/ Covid-19 - PGE : nouvelles précisions apportées par l’arrêté du 13 juillet 2020
Un arrêt, publié au Journal officiel du 18 juillet 2020, apporte diverses modifications au dispositif de garantie par l’État qui peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ; il modifie en conséquence l'arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ).
Réf. : Arrêté du 13 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
3/ Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés
L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
4/ Santé et sécurité au travail - Prescription des actions des salariés aux fins d'indemnisation du préjudice d’anxiété résultant d'un manquement de leur employeur à son obligation de sécurité en matière d'amiante
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, FS-P+B
Les moyens mettant en cause la régularité de la procédure conduisant à la conclusion de la convention domaniale, et non des vices propres à l'acte d'approbation, ne peuvent être utilement soulevés à l'appui du recours en excès de pouvoir dirigé contre l'arrêté préfectoral portant approbation de la convention (CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A38843RB).
Réf. : CE 3° et 8° ch.-r., 16 juillet 2020, n° 430518, inédit au recueil Lebon
2/ Covid-19 - PGE : nouvelles précisions apportées par l’arrêté du 13 juillet 2020
Un arrêt, publié au Journal officiel du 18 juillet 2020, apporte diverses modifications au dispositif de garantie par l’État qui peut être accordée aux prêts consentis par les banques, les sociétés de financement et les intermédiaires en financement participatif aux entreprises touchées par la crise sanitaire liée à l’épidémie de coronavirus ; il modifie en conséquence l'arrêté du 23 mars 2020 (N° Lexbase : L5530LWQ).
Réf. : Arrêté du 13 juillet 2020, portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020
3/ Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés
L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
4/ Santé et sécurité au travail - Prescription des actions des salariés aux fins d'indemnisation du préjudice d’anxiété résultant d'un manquement de leur employeur à son obligation de sécurité en matière d'amiante
Le point de départ du délai de prescription de l’action par laquelle un salarié demande à son employeur, auquel il reproche un manquement à son obligation de sécurité, réparation de son préjudice d'anxiété, est la date à laquelle le salarié a eu connaissance du risque élevé de développer une pathologie grave résultant de son exposition à l'amiante, et ne peut être antérieur à la date à laquelle cette exposition a pris fin.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.585, FS-P+B
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