
Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés ( Les brèves )
L’expérimentation des cours criminelles vient de prendre une nouvelle ampleur puisque six nouvelles cours verront le jour à compter du 1er août 2020 portant à quinze le nombre de départements concernés.
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
Réf. : Arrêté du 2 juillet 2020, portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans six départements
"Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés"
"Procédure pénale - Expérimentation des cours criminelles : six nouveaux départements concernés"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Modifier le commentaire