Avocats/Déontologie - Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ? ( Les brèves )
Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).
Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
Avocats/Déontologie - Quelle sanction pour l’avocat qui fabriquait des fausses décisions de Justice ?
Est adaptée et proportionnée la sanction de l'interdiction temporaire d'exercer la profession d'avocat pour une durée de trois ans dont un an avec sursis à l’encontre de l’avocat qui avait fabriqué deux fausses décisions de Justice (CA Aix-en-Provence, 10 juillet 2020, n° 19/19864 N° Lexbase : A02983RH).
Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
Réf. : CA Aix-en-Provence,10 juillet 2020, n° 19/19864
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