Lexflash, l’actualité juridique quotidienne du 24 juillet 2020 sélectionnée par Lexbase ( LEXFLASH )
1/ Covid-19 - Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.
Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020
2/ Droit des étrangers - Regroupement familial : la date permettant de déterminer la minorité est celle de la présentation de la demande d’entrée et de séjour
La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19
3/ Droit du sport - Échec et mat : reconnaissance du droit de propriété sur leur manifestation au bénéfice les organisateurs des championnats du monde d’échecs !
Il résulte de l’article L. 333-1 du Code du sport (N° Lexbase : L6523HNW) que la société cessionnaire des droits d’organisation du championnat du monde d’échecs doit être regardée comme propriétaire du droit d’exploitation de ce championnat, de sorte qu’elle est en droit de demander la réparation du préjudice résulant de l’accès donné aux internautes français sur un site internet aux mouvements de pièces en temps réel, alors qu’elle n’a concédé gratuitement ce droit que sous la réserve du respect par le diffuseur d’un différé de 30 minutes.
Réf. : TJ Paris, 3ème ch., 11 juin 2020, n° 19/05863 (N° Lexbase : A52473RR)
4/ Procédure pénale - Information du placement en garde à vue du mineur : désignation du représentant légal et incompatibilité avec le statut de victime
L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.
Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020
2/ Droit des étrangers - Regroupement familial : la date permettant de déterminer la minorité est celle de la présentation de la demande d’entrée et de séjour
La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19
3/ Droit du sport - Échec et mat : reconnaissance du droit de propriété sur leur manifestation au bénéfice les organisateurs des championnats du monde d’échecs !
Il résulte de l’article L. 333-1 du Code du sport (N° Lexbase : L6523HNW) que la société cessionnaire des droits d’organisation du championnat du monde d’échecs doit être regardée comme propriétaire du droit d’exploitation de ce championnat, de sorte qu’elle est en droit de demander la réparation du préjudice résulant de l’accès donné aux internautes français sur un site internet aux mouvements de pièces en temps réel, alors qu’elle n’a concédé gratuitement ce droit que sous la réserve du respect par le diffuseur d’un différé de 30 minutes.
Réf. : TJ Paris, 3ème ch., 11 juin 2020, n° 19/05863 (N° Lexbase : A52473RR)
4/ Procédure pénale - Information du placement en garde à vue du mineur : désignation du représentant légal et incompatibilité avec le statut de victime
L’information du placement en garde à vue d’un mineur ne peut être faite à une personne désignée à la fois comme représentant légal et comme victime présumée des faits à l’origine de la mesure. Par ailleurs, il n’appartient pas au mineur gardé à vue de désigner la personne responsable du foyer dans lequel il est placé.
Réf. : Cass. crim., 17 juin 2020, n° 20-80.065 F-P+B+I
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