Droit des étrangers - Regroupement familial : la date permettant de déterminer la minorité est celle de la présentation de la demande d’entrée et de séjour La date à prendre en compte, pour déterminer si un membre de la famille d’un regroupant familial est un « enfant mineur », est la date de présentation de la demande d’entrée et de séjour ; dès lors, le recours contre le rejet d’une demande de regroupement familial d’un enfant mineur ne peut pas être déclaré irrecevable au seul motif que l’enfant est devenu majeur au cours de la procédure juridictionnelle (CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19 N° Lexbase : A52903RD).

Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C-133/19

"Droit des étrangers - Regroupement familial : la date permettant de déterminer la minorité est celle de la présentation de la demande d’entrée et de séjour"

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