Covid-19 - Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles ( Les brèves )
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.
Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020
Covid-19 - Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles
À la suite des contrôles diligentés par sa Présidente, la CNIL estime que la nouvelle version de l’application StopCovid respecte pour l’essentiel le « RGPD » (Règlement n° 2016/ du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I) et la loi « Informatique et Libertés » (loi n° 78-17 du 6 juillet 1978 N° Lexbase : L8794AGS) ; elle a cependant relevé plusieurs irrégularités et a mis le ministère des Solidarités et de la Santé en demeure d’y remédier.
Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020
Réf. : CNIL, communiqué du 20 juillet 2020
"Covid-19 - Application « StopCovid » : la CNIL tire les conséquences de ses contrôles"
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