Responsabilité spéciale du fait des animaux - Insuffisance du pouvoir d’instruction d’un manadier supervisant une manifestation taurine pour emporter transfert de la garde d’un cheval monté par son propriétaire ayant causé un dommage à un spectateur Lorsqu’au cours d’une manifestation taurine consistant en un lâcher de taureaux entourés de chevaux dont l’un, monté par son propriétaire, a, du fait de son emballement, causé des blessures à un spectateur, n’engage pas sa responsabilité sur le fondement de la responsabilité spéciale du fait des animaux, le manadier en charge de superviser la manifestation qui n’avait pas la qualité de commettant à l’égard du cavalier et dont le seul pouvoir d’instruction qui lui avait été conféré était insuffisant à caractériser un transfert de la garde ; de sorte que seul le propriétaire du cheval qui avait conservé les pouvoirs d’usage et de contrôle de l’animal en était le gardien.

Réf. : Cass. civ. 2, 16 juillet 2020, n° 19-14.678, F-P+B+I

"Responsabilité spéciale du fait des animaux - Insuffisance du pouvoir d’instruction d’un manadier supervisant une manifestation taurine pour emporter transfert de la garde d’un cheval monté par son propriétaire ayant causé un dommage à un spectateur"

"Responsabilité spéciale du fait des animaux - Insuffisance du pouvoir d’instruction d’un manadier supervisant une manifestation taurine pour emporter transfert de la garde d’un cheval monté par son propriétaire ayant causé un dommage à un spectateur"