Sécurité sociale - Précisions sur la notion d'employeur pour la mise en œuvre des Règlements de coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale dans le domaine des transports internationaux ( Les brèves )
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier, et non l’entreprise avec laquelle ce chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant son employeur.
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C‑610/18
Sécurité sociale - Précisions sur la notion d'employeur pour la mise en œuvre des Règlements de coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale dans le domaine des transports internationaux
L’employeur de chauffeurs de poids lourds salariés dans le transport international routier est l’entreprise de transport qui exerce l’autorité effective sur ces chauffeurs, supporte leur charge salariale et dispose du pouvoir effectif de les licencier, et non l’entreprise avec laquelle ce chauffeur routier a conclu un contrat de travail et qui est formellement présentée dans ce contrat comme étant son employeur.
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C‑610/18
Réf. : CJUE, 16 juillet 2020, aff. C‑610/18
"Sécurité sociale - Précisions sur la notion d'employeur pour la mise en œuvre des Règlements de coordination des régimes nationaux de Sécurité sociale dans le domaine des transports internationaux"
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