Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation ( Les brèves )
La résiliation unilatérale pour irrégularité du contrat résultant d'une faute de l'administration n’est possible qu’à la condition que l’irrégularité justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation (CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A17953RW).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon
Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation
La résiliation unilatérale pour irrégularité du contrat résultant d'une faute de l'administration n’est possible qu’à la condition que l’irrégularité justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation (CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A17953RW).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon
"Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation"
"Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation"
Les brèves
Toutes les brèves composant le Lexflash sont disponibles individuellement.
Chargement en cours ...
Modifier le commentaire