
Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation ( Les brèves )
La résiliation unilatérale pour irrégularité du contrat résultant d'une faute de l'administration n’est possible qu’à la condition que l’irrégularité justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation (CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A17953RW).
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon
Réf. : CE 2° et 7° ch.-r., 10 juillet 2020, n° 430864, publié au recueil Lebon
"Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation"
"Marchés publics - Résiliation unilatérale pour irrégularité du marché résultant d'une faute de l'administration : nature de l’irrégularité qui justifierait que le juge en prononce l'annulation ou la résiliation"
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