Licenciement - Comportement fautif d’un stewart lors d’une escale : licenciement justifié dès lors que les faits se rattachent à la vie professionnelle L'article 4.2 de l'annexe II du règlement intérieur de la société Air France n'impose pas que l'information écrite adressée aux délégués du personnel avant la tenue de l'entretien préalable expose les faits motivant la sanction envisagée.
Se rattachent à la vie professionnelle du salarié, les faits de vol visés dans la lettre de licenciement, dont le salarié ne contestait pas la matérialité, commis pendant le temps d'une escale dans un hôtel partenaire commercial de la société Air France, qui y avait réservé à ses frais les chambres, que c'est à la société Air France que l'hôtel avait signalé le vol et que la victime n'avait pas porté plainte en raison de l'intervention de la société.
Réf. : Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-18.317, FS-P+B

"Licenciement - Comportement fautif d’un stewart lors d’une escale : licenciement justifié dès lors que les faits se rattachent à la vie professionnelle"

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